{"id":1733,"date":"2025-11-20T13:32:29","date_gmt":"2025-11-20T12:32:29","guid":{"rendered":"https:\/\/redaction.oxygene-benin.bj\/?p=1733"},"modified":"2025-11-20T13:32:29","modified_gmt":"2025-11-20T12:32:29","slug":"revision-constitutionnelle-voici-lintegralite-du-texte-adopte-par-les-deputes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/redaction.oxygene-benin.bj\/?p=1733","title":{"rendered":"R\u00e9vision constitutionnelle : voici l’int\u00e9gralit\u00e9 du texte adopt\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Au terme d\u2019une longue nuit de d\u00e9bats, le Parlement b\u00e9ninois a valid\u00e9, le samedi 15 novembre 2025, une nouvelle la loi fondamentale. Cette r\u00e9vision introduit plusieurs innovations majeures sur les plans politique et institutionnel, avec l\u2019ambition de refa\u00e7onner la gouvernance du pays pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Le texte adopt\u00e9 ci-dessous.<\/strong><\/em><\/p>\n

Sont cr\u00e9\u00e9s les articles 4.1, 5.1, 62.1.1, 79.1, le 3 au titre 4, les articles 113.1, 113.2, 113.3, 113.4, 113.5, 113.6, 121.1, 121.2, 122, 157.4.
\nSont modifi\u00e9s les articles : 22, 42, 44, 53, 57, 58, 68, 79, 80, 86, 105, 114, 117, 123, 135, 136, 137 et 151.<\/p>\n

Titre I : De l\u2019\u00c9tat et de la souverainet\u00e9<\/p>\n

Article 4.1
\nLes repr\u00e9sentants \u00e9lus du peuple exercent souverainement en son nom, durant leur mandat, les pouvoirs qui leur sont conf\u00e9r\u00e9s. L\u2019action publique d\u00e9coulant de l\u2019exercice de ces pouvoirs ne peut \u00eatre contest\u00e9e qu\u2019en droit.<\/p>\n

Article 5.1
\nDans l\u2019intervalle s\u00e9parant deux ann\u00e9es \u00e9lectorales, jusqu\u2019\u00e0 12 mois avant l\u2019ann\u00e9e \u00e9lectorale, les forces politiques concourent, dans le respect du pluralisme, \u00e0 la stabilit\u00e9 institutionnelle, au renforcement de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 la continuit\u00e9 de l\u2019action publique.
\nLes partis politiques d\u2019opposition sont tenus, dans la critique de l\u2019action publique, de proposer des alternatives ou des solutions constructives.
\nUn pacte de responsabilit\u00e9 r\u00e9publicaine peut \u00eatre conclu entre le gouvernement et les partis politiques sous l\u2019\u00e9gide du S\u00e9nat afin d\u2019\u00e9tablir un cadre de collaboration avec l\u2019opposition en raison de la prohibition des campagnes \u00e9lectorales permanentes hors p\u00e9riode non \u00e9lectorale.
\n\u00c0 cette fin, il est instaur\u00e9 une tr\u00eave politique pour compter de la date de proclamation d\u00e9finitive de l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique jusqu\u2019\u00e0 12 mois de la fin de son mandat.
\nDurant la tr\u00eave, l\u2019animation politique \u00e0 finalit\u00e9 comp\u00e9titive et \u00e9lectorale est prohib\u00e9e.<\/p>\n

Titre II : Des droits et devoirs de la personne humaine<\/p>\n

Article 22
\nToute personne a droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.
\nNul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 des biens immeubles lorsque cette propri\u00e9t\u00e9 est fond\u00e9e en titre judiciaire ou administratif, que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et contre juste et pr\u00e9alable d\u00e9dommagement.<\/p>\n

Titre III : Pouvoir ex\u00e9cutif<\/p>\n

Article 42
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique est \u00e9lu au suffrage universel direct pour un mandat de 7 ans, renouvelable une seule fois.
\nNul ne peut, de sa vie, exercer plus de deux mandats de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Article 44
\nNul ne peut \u00eatre candidat aux fonctions de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ou de Vice-pr\u00e9sident de la R\u00e9publique s\u2019il n\u2019est de nationalit\u00e9 b\u00e9ninoise de naissance ou acquise depuis au moins dix ans, n\u2019est de bonne moralit\u00e9 et d\u2019une grande probit\u00e9, ne jouit de tous ses droits civils et politiques, n\u2019est \u00e2g\u00e9 de moins de quarante ans r\u00e9volus et d\u2019au plus 70 ans r\u00e9volus \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en fonction, a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu deux fois pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et n\u2019a exerc\u00e9 comme tel deux mandats, n\u2019est pr\u00e9sent en R\u00e9publique du B\u00e9nin lors du d\u00e9p\u00f4t de sa candidature, ne jouit d\u2019un \u00e9tat complet de bien-\u00eatre physique et mental d\u00fbment constat\u00e9 par un coll\u00e8ge de trois m\u00e9decins d\u00e9sign\u00e9s par la Cour constitutionnelle, n\u2019est d\u00fbment parrain\u00e9 par des \u00e9lus dans les conditions et suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par la loi.
\nToutefois, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en exercice, candidat, et son colistier n\u2019en sont pas tenus.<\/p>\n

Article 53
\nAvant son entr\u00e9e en fonction, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pr\u00eate le serment suivant :<\/p>\n

\u00ab Devant Dieu, les m\u00e2nes des anc\u00eatres, la nation et devant le peuple b\u00e9ninois, seul d\u00e9tenteur de la souverainet\u00e9, nous, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9lu, conform\u00e9ment aux lois de la R\u00e9publique, jurons solennellement de respecter et de d\u00e9fendre la Constitution que le peuple b\u00e9ninois s\u2019est librement donn\u00e9e, de remplir loyalement les hautes fonctions que la Nation nous a confi\u00e9es, de nous laisser guider que par l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et le respect des droits de la personne humaine, de consacrer toutes nos forces \u00e0 la recherche et \u00e0 la promotion du bien commun, de la paix et de l\u2019unit\u00e9 nationale, de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire national, de nous conduire partout en fid\u00e8le et loyal serviteur du peuple. En cas de parjure, que nous subissions la rigueur de la loi. \u00bb
\nLe serment est re\u00e7u par le Pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle, devant les autres membres de la dite cour, l\u2019Assembl\u00e9e nationale, les bureaux du S\u00e9nat, de la Cour supr\u00eame et de la Cour des comptes.<\/p>\n

Article 57
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a l\u2019initiative de la loi concurremment avec les membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.
\nIl assure la promulgation de la loi vot\u00e9e dans les 15 jours qui suivent sa transmission par le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, si ni lui, ni le S\u00e9nat n\u2019a demand\u00e9 de seconde lecture.
\n\u00c0 cette fin, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique saisit, dans les 10 jours suivant la r\u00e9ception de la loi vot\u00e9e, le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat pour savoir si le S\u00e9nat a fait une demande de seconde lecture. Celui-ci dispose de trois jours pour r\u00e9pondre.
\nSi, malgr\u00e9 l\u2019absence de demande de seconde lecture, la loi vot\u00e9e n\u2019est pas promulgu\u00e9e, elle est rendue ex\u00e9cutoire par la Cour constitutionnelle saisie par le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.
\nEn cas d\u2019urgence d\u00e9clar\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le d\u00e9lai de 15 jours est r\u00e9duit \u00e0 7, celui de 10 jours \u00e0 4 et celui de 3 jours est r\u00e9duit \u00e0 2.<\/p>\n

Article 58
\nEn cas de demande du S\u00e9nat d\u2019une seconde lecture, la loi vot\u00e9e n\u2019est pas promulgu\u00e9e.
\nLa seconde d\u00e9lib\u00e9ration qui s\u2019ensuit est promulgu\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans les 15 jours qui suivent sa transmission par le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.
\nEn cas d\u2019urgence d\u00e9clar\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, ce d\u00e9lai est r\u00e9duit \u00e0 7 jours.
\n\u00c0 d\u00e9faut de promulgation dans ces d\u00e9lais, la loi est rendue ex\u00e9cutoire par la Cour constitutionnelle saisie par le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.
\nEn cas de demande de seconde lecture faite par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans ces d\u00e9lais, la seconde d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019Assembl\u00e9e nationale est :<\/p>\n

soit promulgu\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans un nouveau d\u00e9lai de 15 jours (ou 7 jours en cas d\u2019urgence),<\/p>\n

soit transmise par lui au S\u00e9nat dans les m\u00eames d\u00e9lais pour une d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9finitive si ces demandes ne sont pas prises en compte.
\nLe S\u00e9nat proc\u00e8de, dans un d\u00e9lai de 15 jours (ou de 7 jours en cas d\u2019urgence), \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9finitive conforme :<\/p>\n

soit \u00e0 la seconde d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019Assembl\u00e9e nationale,<\/p>\n

soit \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.
\nDans ce cadre, le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat peut inviter l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le gouvernement \u00e0 \u00e9clairer le S\u00e9nat.
\nLa d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9finitive du S\u00e9nat est promulgu\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans un d\u00e9lai de 15 jours (ou 7 jours en cas d\u2019urgence).
\n\u00c0 d\u00e9faut, elle est rendue ex\u00e9cutoire par la Cour constitutionnelle saisie par le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.
\nPour tous les cas de demande de seconde lecture, si l\u2019Assembl\u00e9e nationale est en fin de session, la seconde d\u00e9lib\u00e9ration a lieu d\u2019office lors de la session suivante. Le vote pour cette seconde d\u00e9lib\u00e9ration est acquis \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres composant l\u2019Assembl\u00e9e nationale.
\nLe Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, apr\u00e8s consultation du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, du Pr\u00e9sident du S\u00e9nat et du Pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle, peut prendre l\u2019initiative du r\u00e9f\u00e9rendum sur toute question relative \u00e0 la promotion et au renforcement des droits de l\u2019Homme, \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sous-r\u00e9gionale ou r\u00e9gionale et \u00e0 l\u2019organisation des pouvoirs publics.<\/p>\n

Article 62.1-1
\nLe Conseil National de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 est seul comp\u00e9tent pour constater les faits de trahison militaire, notamment la d\u00e9sertion.<\/p>\n

Article 68
\nLorsque les institutions de la R\u00e9publique, l\u2019ind\u00e9pendance de la Nation, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du territoire national ou l\u2019ex\u00e9cution des engagements internationaux sont menac\u00e9es de mani\u00e8re grave et imm\u00e9diate, et que le fonctionnement r\u00e9gulier des pouvoirs publics et constitutionnels est menac\u00e9 ou interrompu, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, apr\u00e8s consultation du Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, du Pr\u00e9sident du S\u00e9nat et du Pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle, prend en Conseil des ministres les mesures exceptionnelles exig\u00e9es par la circonstance, sans que les droits humains soient suspendus.<\/p>\n

Titre IV : Du Pouvoir l\u00e9gislatif<\/p>\n

Article 79
\nLe Parlement exerce le pouvoir l\u00e9gislatif et contr\u00f4le l\u2019action du gouvernement. Il est compos\u00e9 de deux assembl\u00e9es, l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat.<\/p>\n

Article 79.1
\nLes membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale portent le titre de d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n

Article 80
\nLes d\u00e9put\u00e9s sont \u00e9lus au suffrage universel direct sur des listes de partis politiques. La dur\u00e9e du mandat est de sept ans renouvelable.
\nTout d\u00e9put\u00e9 qui, par d\u00e9mission, cesse d\u2019\u00eatre membre du parti l\u2019ayant pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9lection l\u00e9gislative, perd son mandat.
\nChaque d\u00e9put\u00e9 est le repr\u00e9sentant de la Nation tout enti\u00e8re et tout mandat imp\u00e9ratif est nul.<\/p>\n

Article 86
\nLes s\u00e9ances de l\u2019Assembl\u00e9e ne sont valables que si elles se d\u00e9roulent au lieu ordinaire de cette session, sauf cas de force majeure d\u00fbment constat\u00e9e par la Cour constitutionnelle.
\nLes lois et r\u00e9solutions vot\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e nationale sont simultan\u00e9ment transmises au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et au Pr\u00e9sident du S\u00e9nat.
\nLe compte rendu int\u00e9gral des d\u00e9bats de l\u2019Assembl\u00e9e nationale est publi\u00e9 au Journal officiel.<\/p>\n

Article 105
\nL\u2019initiative de la loi appartient concurremment au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et aux membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.
\nLes projets de loi sont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s en Conseil des ministres, apr\u00e8s avis motiv\u00e9 de la Cour supr\u00eame saisie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 132 de la pr\u00e9sente Constitution, et d\u00e9pos\u00e9s sur le bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.
\nLes projets et propositions de loi sont simultan\u00e9ment adress\u00e9s au Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et au Pr\u00e9sident du S\u00e9nat.
\nLe projet de budget de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ne peut \u00eatre examin\u00e9 en commission ou en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re sans avoir \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable soumis au bureau de la dite assembl\u00e9e.<\/p>\n

Titre III bis : Du S\u00e9nat<\/p>\n

Article 113.1
\nLes membres du S\u00e9nat sont appel\u00e9s s\u00e9nateurs.
\nLe S\u00e9nat r\u00e9gule la vie politique pour la sauvegarde et le renforcement des acquis de l\u2019unit\u00e9 nationale, du d\u00e9veloppement de la Nation, de la d\u00e9fense du territoire, de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la d\u00e9mocratie et de la paix.
\nIl veille aux m\u0153urs politiques, au renforcement et \u00e0 la continuit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ainsi qu\u2019\u00e0 la stabilit\u00e9 politique.
\nIl veille au respect de la tr\u00eave.
\nSous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 90, le S\u00e9nat sanctionne de suspension ou de retrait des droits politiques ou civiques les acteurs politiques, except\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le Pr\u00e9sident du Conseil \u00e9conomique et social, pour leurs actes et propos susceptibles de porter atteinte \u00e0 l\u2019unit\u00e9 nationale, au d\u00e9veloppement de la Nation, \u00e0 la d\u00e9fense du territoire, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9mocratie, aux droits humains, \u00e0 la paix, au renforcement de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 la stabilit\u00e9 politique du pays.<\/p>\n

Article 113.2
\nEn mati\u00e8re l\u00e9gislative, les lois constitutionnelles, les lois \u00e9lectorales, les lois organisant la vie des partis politiques et leurs activit\u00e9s sont obligatoirement soumises \u00e0 un avis de non-objection du S\u00e9nat avant leur promulgation.
\nLa d\u00e9cision d\u2019objection du S\u00e9nat est vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des deux tiers des membres le composant.
\nLa d\u00e9cision du S\u00e9nat est prise et notifi\u00e9e au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans les 30 jours suivant sa saisine.
\nL\u2019absence de notification de la d\u00e9cision du S\u00e9nat vaut non-objection.
\nLe S\u00e9nat peut solliciter, dans les m\u00eames conditions que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, une seconde lecture de toutes lois vot\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, except\u00e9 les lois de finances et de r\u00e8glement, ainsi que les lois programm\u00e9es.<\/p>\n

Article 113.3
\nLe S\u00e9nat est compos\u00e9 de membres de droit et de membres d\u00e9sign\u00e9s.
\nSont membres de droit : les anciens Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique \u00e9lus, les anciens Pr\u00e9sidents de l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e9lus et ayant exerc\u00e9 la moiti\u00e9 du mandat au moins, les anciens Pr\u00e9sidents de la Cour constitutionnelle ayant exerc\u00e9 la moiti\u00e9 du mandat au moins.
\nSont d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, cinq personnalit\u00e9s de haut rang ayant \u00e9t\u00e9 au commandement dans les forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9.
\nAu cas o\u00f9 le nombre des membres de droit n\u2019atteint pas le minimum de 25, il est proc\u00e9d\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un nombre compl\u00e9mentaire de membres.
\nLes membres ainsi d\u00e9sign\u00e9s sont nomm\u00e9s \u00e0 raison de moiti\u00e9 par chacun si le nombre compl\u00e9mentaire est pair.
\nSi ce nombre est impair, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9signe le membre restant.
\nLes membres d\u00e9sign\u00e9s sont nomm\u00e9s pour un mandat de 5 ans renouvelables.<\/p>\n

Article 113.4
\nNul ne peut si\u00e9ger au S\u00e9nat au-del\u00e0 de 85 ans d\u2019\u00e2ge. (Une exception sera faite pour la premi\u00e8re mandature, a mentionn\u00e9 le pr\u00e9sident de la Commission des lois apr\u00e8s la pr\u00e9sentation du rapport.)
\nLes s\u00e9nateurs ne peuvent \u00eatre ni acteurs, ni partisans politiques.
\nIls sont soumis \u00e0 l\u2019obligation de r\u00e9serve politique.<\/p>\n

Article 113.5
\nLe S\u00e9nat est dirig\u00e9 par un Pr\u00e9sident assist\u00e9 d\u2019un Vice-pr\u00e9sident et d\u2019un Rapporteur.
\nLe Pr\u00e9sident, le Vice-pr\u00e9sident et le Rapporteur constituent le Bureau et sont \u00e9lus pour cinq ann\u00e9es renouvelables, dans les conditions fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.
\nUn rapporteur suppl\u00e9ant est \u00e9lu dans les m\u00eames conditions mais n\u2019est pas membre du Bureau du S\u00e9nat.
\nLe Pr\u00e9sident et le Vice-pr\u00e9sident sont \u00e9lus parmi les membres de droit.
\nLe S\u00e9nat dispose d\u2019une administration et de l\u2019autonomie de gestion.
\nLes s\u00e9nateurs per\u00e7oivent des indemnit\u00e9s fix\u00e9es par d\u00e9cret pris en Conseil des ministres.
\nLe S\u00e9nat adopte son r\u00e8glement int\u00e9rieur qui d\u00e9finit les modalit\u00e9s de son fonctionnement.<\/p>\n

Article 113.6
\nLe S\u00e9nat se r\u00e9unit de plein droit en quatre sessions ordinaires de 21 jours par an.<\/p>\n

La premi\u00e8re session ordinaire du S\u00e9nat est ouverte une semaine apr\u00e8s l\u2019ouverture de la premi\u00e8re session ordinaire de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n

La seconde session d\u00e9bute trois semaines avant la cl\u00f4ture de la premi\u00e8re session ordinaire de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n

L\u2019ouverture de la troisi\u00e8me session ordinaire a lieu une semaine apr\u00e8s l\u2019ouverture de la deuxi\u00e8me session ordinaire de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n

La quatri\u00e8me session ordinaire s\u2019ouvre trois semaines avant la cl\u00f4ture de la deuxi\u00e8me session ordinaire de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.
\nDes sessions extraordinaires du S\u00e9nat sont convoqu\u00e9es chaque fois que de besoin.<\/p>\n

Titre V : Cour constitutionnelle<\/p>\n

Article 114
\nLa Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re constitutionnelle.
\nElle juge de la constitutionnalit\u00e9 de la loi, garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libert\u00e9s publiques.
\nElle est l\u2019organe r\u00e9gulateur du fonctionnement des institutions de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Article 117
\nLa Cour constitutionnelle statue obligatoirement sur la constitutionnalit\u00e9 des lois organiques avant leur promulgation.
\nLes r\u00e8glements int\u00e9rieurs de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, du S\u00e9nat, de la Haute Autorit\u00e9 de l\u2019audiovisuel et de la communication, et du Conseil \u00e9conomique et social, sont soumis \u00e0 la Cour constitutionnelle avant leur mise en application pour contr\u00f4le de conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution.
\nLa Cour statue sur :<\/p>\n

la constitutionnalit\u00e9 des lois et des actes r\u00e9glementaires susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux,<\/p>\n

les conflits d\u2019attribution entre les institutions de l\u2019\u00c9tat,<\/p>\n

le contentieux de l\u2019\u00e9lection du duo Pr\u00e9sident et Vice-pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,<\/p>\n

le contentieux de l\u2019\u00e9lection des membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.
\nElle veille \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, examine les r\u00e9clamations, statue sur les irr\u00e9gularit\u00e9s qu\u2019elle pourrait relever et proclame les r\u00e9sultats du scrutin.
\nElle statue sur la r\u00e9gularit\u00e9 du r\u00e9f\u00e9rendum et en proclame les r\u00e9sultats.
\nElle statue, en cas de contestation, sur la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9lections l\u00e9gislatives.
\nFait de droit, partie de la Haute Cour de justice \u00e0 l\u2019exception de son pr\u00e9sident.<\/p>\n

Article 121.1
\nTout citoyen peut saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalit\u00e9 des lois, soit directement par la proc\u00e9dure de l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 invoqu\u00e9e dans une affaire qui le concerne devant une juridiction. Celle-ci doit surseoir jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle, qui doit intervenir dans un d\u00e9lai de 30 jours.<\/p>\n

Article 121.2
\nToute requ\u00eate individuelle aux fins de contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi, d\u2019un texte r\u00e9glementaire ou d\u2019un acte administratif est form\u00e9e dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter, selon le cas :<\/p>\n

de la date de publication de la loi ou du texte r\u00e9glementaire,<\/p>\n

de la date de publication ou de notification de l\u2019acte administratif.
\nLa requ\u00eate est sign\u00e9e et motiv\u00e9e.<\/p>\n

Article 122
\nLa Cour constitutionnelle ne peut \u00e9tendre son contr\u00f4le aux actes des organes du pouvoir judiciaire.
\nElle ne peut non plus \u00e9tendre ce contr\u00f4le ni aux actes, ni aux textes et actes d\u00e9pourvus de caract\u00e8re r\u00e9glementaire ou administratif, ni aux d\u00e9clarations.
\nLa Cour est incomp\u00e9tente lorsqu\u2019\u00e0 l\u2019examen d\u2019une requ\u00eate, elle s\u2019aper\u00e7oit que celle-ci a pour condition ou pour effet un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

Article 123
\nLes lois organiques, avant leur promulgation, ainsi que les r\u00e8glements int\u00e9rieurs de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, du S\u00e9nat, de la Haute Autorit\u00e9 de l\u2019audiovisuel et de la communication, et du Conseil \u00e9conomique et social, doivent \u00eatre soumis \u00e0 la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution.<\/p>\n

Titre VI : Pouvoir judiciaire<\/p>\n

Article 135
\nLa Haute Cour de justice est compos\u00e9e :<\/p>\n

des membres de la Cour constitutionnelle, \u00e0 l\u2019exception de son Pr\u00e9sident,<\/p>\n

de six d\u00e9put\u00e9s \u00e9lus par l\u2019Assembl\u00e9e nationale,<\/p>\n

et du Pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame.
\nLa Haute Cour de justice \u00e9lit en son sein son Pr\u00e9sident, qui est obligatoirement un juriste de haut niveau.
\nUne loi organique fixe les r\u00e8gles de son fonctionnement ainsi que la proc\u00e9dure suivie devant elle.<\/p>\n

Article 137
\nLa Haute Cour de justice est li\u00e9e par la d\u00e9finition des infractions et par la d\u00e9termination des sanctions r\u00e9sultant des lois p\u00e9nales en vigueur au moment des faits.
\nEn ce qui concerne le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, la d\u00e9cision de poursuite et de mise en accusation est vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres composant l\u2019Assembl\u00e9e nationale, selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par son r\u00e8glement int\u00e9rieur.
\nL\u2019instruction est men\u00e9e par les magistrats de la chambre de l\u2019instruction ayant juridiction sur le lieu du si\u00e8ge de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.
\nEn ce qui concerne les membres du gouvernement, l\u2019Assembl\u00e9e nationale se prononce sur la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9.
\nLa Haute Cour de justice ordonne la poursuite, puis renvoie la personne poursuivie devant la juridiction comp\u00e9tente pour y \u00eatre jug\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n

Titre X : Collectivit\u00e9s territoriales<\/p>\n

Article 151
\nLes collectivit\u00e9s s\u2019administrent librement par des conseils \u00e9lus sur des listes de partis politiques pour un mandat de sept ans, renouvelable dans les conditions fix\u00e9es par la loi.
\nTout \u00e9lu qui, par d\u00e9mission, cesse d\u2019\u00eatre membre du parti l\u2019ayant pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9lection perd son mandat.<\/p>\n

Titre XII : Dispositions transitoires et p\u00e9nales<\/p>\n

Article 157.4
\n\u00c0 l\u2019installation du S\u00e9nat, compte n\u2019est pas tenu de la limite d\u2019\u00e2ge et les premiers s\u00e9nateurs si\u00e8gent durant cinq ann\u00e9es avant la prise en compte de cette limite.
\nLa pr\u00e9sente loi constitutionnelle entre en vigueur d\u00e8s sa promulgation et sera ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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